Culture et Communication Québec


Organisation

Cadre juridique

Le statut juridique de la FAMQ constitue une corporation à but non lucratif, régie par un conseil d'administration. En effet, la fédération des associations musicales du Québec est un organisme à but non lucratif, constitué selon la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec depuis le 15 août 1972. Cette décision a été déterminante, particulièrement en ce qui a trait au mode de gestion de l’organisme et à son financement.

Aspects légaux

Pour la mise en place d'un code de fonctionnement à l’intérieur de l’organisme, les règlements généraux constituent une pièce fondamentale. Ils consignent, par écrit, les règles de conduite de la corporation et on peut y inclure les règles de régie interne.

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© Fédération des Associations Musicales du Québec (FAMQ)
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